La signature électronique existe depuis longtemps en Suisse. Une loi spécifique (Loi sur la signature électronique, SCSE) a même été adoptée depuis 2003. Il est ainsi possible de signer électroniquement des documents avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Avec l’entrée en vigueur de la modification de la Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (LPubl), depuis le 1er janvier 2016, c’est désormais la version électronique d’une publication officielle qui fait foi, et non plus la version imprimée (art. 15 LPubl).
Certaines entreprises suisses employant des frontaliers ont été récemment contactées par les Caisses primaires d’assurance-maladie françaises.
Le 1er janvier 2016, les nouveaux articles 73a et 73b de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) sont entrés en vigueur. Sous certaines conditions, il est possible de renoncer à enregistrer le temps de travail, en particulier pour les travailleurs dont le salaire annuel brut dépasse CHF 120'000.- et qui jouissent d’une grande autonomie dans leur travail.
Cette question n'est pas si anodine qu'elle peut en avoir l'air. En effet, dans un arrêt du 06.102015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé l'accord de protection des données «Safe Harbor», conclu entre l'Europe et les États-Unis. La CJUE a constaté que le transfert de données personnelles vers les États-Unis sous la forme prévue par l'accord est problématique.
Deux projets de modification (du code des obligations et de la loi fédérale sur le crédit à la consommation) entreront en vigueur au 1er janvier 2016. En application de ces modifications, les contrats conclus par démarchage téléphonique pourront être révoqués dans les quatorze jours, et la publicité agressive pour les crédits à la consommation sera interdite.
Le 14 septembre 2015, le Conseil des Etats a entériné, par une large majorité (36 voix contre 8), l’égalisation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes. Plus généralement, la réforme Prévoyance vieillesse 2020, qui propose de modifier à la fois l’AVS et la LPP, poursuit son chemin. Autre grand axe de cette réforme, le taux de conversion minimal LPP baissera progressivement, à raison de 0,2 point par an pendant 4 ans.
Le commerce de contrefaçons est un fléau mondial qui touche toutes les branches. Les petites et moyennes entreprises qui ont su se frayer un chemin sur le marché grâce à leurs innovations et à leur créativité se heurtent elles aussi à ce problème. Le 3 septembre 2015, STOP A LA PIRATERIE
betrifft jede Branche. Betroffen sind heute gerade auch kleinere und mittlere Unternehmen, die sich durch Innovation und Kreativität ihren Platz auf dem Markt hart erarbeitet haben. STOP PIRACY führt zusammen mit dem Pôle de propriété intellectuelle et de l’innovation [PI]² der Universität Neuenburg am 3.
Counterfeiting is a global scourge that affects all industries. SMEs that have their way in the market through innovation and creativity also face this problem.
L’initiative populaire fédérale du groupe Sortons de l’impasse (RASA), demandant l’abrogation de l’art. 121a Cst., a été déposée le 27 octobre 2015 à la Chancellerie fédérale. Le but de cette initiative est que le peuple se prononce une nouvelle fois sur la question des contingents et plafonds d’étrangers, approuvée par la votation du 9 février 2014.
Le 25 septembre 2015, le Parlement a adopté une révision du Code pénal (art.322octies et 322novies) prévoyant que la corruption privée sera à l’avenir poursuivie d’office, à l’exception des cas peu graves. A présent, en application de la loi sur la concurrence déloyale (LCD), la corruption privée est poursuivie uniquement sur plainte d’un concurrent lésé.
