News

  • IANA and ICANN totally independent from US government

    IANA, which controls the technical parameters of the internet, will no longer fall under the purview of the American Department of Trade, but will become an independent entity as a department of ICANN, managed on the basis of a multi-stakeholder model.

  • L'ICANN s'émancipe officiellement du contrôle américain

    L'organisme responsable du système d'adressage et de nommage de l'internet au niveau mondial (Icann) change de gouvernance. Depuis le 1er octobre, l’Icann est sorti du contrôle du Ministère américain du Commerce et est devenu une entité internationale autorégulée et à but non lucratif.

  • Assurance-chômage – Absence à un entretien de conseil

    Par une décision du 2 juin 2016 (CDP.2015.248), le Tribunal cantonal neuchâtelois a clarifié qu’une absence unique à un entretien de conseil, découlant d'une erreur de report de date, n'entrainait pas de sanction, si le comportement général de l'assuré démontrait par ailleurs qu'il prenait ses obligations de chômeur au sérieux.

  • Formation des raisons de commerce: nouvelles règles

    Dès le 1er juillet 2016, les nouvelles dispositions du Code des Obligations régissant la formation des raisons de commerce sont entrées en vigueur.

  • Reprise d’une activité lucrative durant le congé maternité

    Si une jeune mère touche l’allocation pour perte de gain suite à l’accouchement de son enfant et qu’elle reprend une activité lucrative avant la fin du congé de maternité, le droit à l’allocation prend fin.

  • Economie de partage et nouvelles formes de location : vers une Uberisation du droit du bail?

    Tel était le titre, certes provocateur, de la conférence de Carole Aubert à l'occasion de la 7ème Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer qui s'est tenue le 2 juin 2016 à Granges, organisée par l'Office fédéral du logement.

  • Pas de vidéosurveillance filmant l'accès à un appartement loué

    Dans un arrêt du 29 mars 2016 publié le 18 avril, le Tribunal fédéral a confirmé qu'un bailleur ne pouvait pas installer des caméras de surveillance où bon lui semble. Il doit ainsi respecter la sphère privée de son locataire.

  • Global trade in fake goods worth nearly half a trillion dollars a year - OECD & EUIPO

    Imports of counterfeit and pirated goods are worth nearly half a trillion dollars a year, or around 2.5% of global imports, with US, Italian and French brands the hardest hit and many of the proceeds going to organised crime, according to a new report by the OECD and the EU’s Intellectual Property Office.

  • 461 milliards d'euros, le nouveau chiffre qui reflète le poids de la contrefaçon en Europe

    Les données dévoilées le 18 avril 2016 par l'OCDE dans un nouveau rapport (disponible ici) permettent, en se basant sur une analyse statistique de plus de 500.000 données douanières, de démontrer qu'en 2013, le trafic international des contrefaçons représentait 461 milliards de dollars.

  • More than 30'000 .swiss domains already registered !

    More than 30'000 .swiss domains already registered  since its official launch !

    The specific conditions to fulfill are:

    Who is entitled to submit an application?

  • Le seuil des 30'000 demandes de noms de domaines .swiss est franchi !

    Plus de 30'000 demandes  pour un nom de domaine avec une extension .swiss ont été déposés depuis le lancement de celle-ci  !

    Les conditions spécifiques sont les suivantes:

    Qui peut demander l’enregistrement d’un nom de domaine dans le .swiss ?

  • L’alcool au travail : responsabilités et risques

    La consommation d’alcool au travail est un sujet délicat. Selon les statistiques fédérales, chaque Suisse boit en moyenne 96.3 litres de vin, cidre, bière et spiritueux par année. D’autre part, presque 25% des accidents du travail sont dus à l'alcool. Quelle est la responsabilité juridique de l’employeur en cas d’accident de travail lié à l’alcool ?

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