News

  • Das neue „Swissness“-Recht ab 1. Januar 2017 !

    Schweizer Produkte und Dienstleistungen geniessen einen hervorragenden Ruf im In- und Ausland. Schweizer Herkunftsangaben werden deshalb gerne und häufig verwendet, leider aber auch zunehmend von Trittbrettfahrern. Die neue „Swissness“-Gesetzgebung verstärkt den Schutz der Bezeichnung „Schweiz“ und des Schweizerkreuzes. Sie trägt dazu bei, deren Missbrauch zu verhindern und einzudämmen, damit der Wert der „Marke Schweiz“ langfristig erhalten bleibt.

  • Entrée en vigueur de la législation "Swissness" le 1er janvier 2017

    Les produits et les services suisses jouissent d’une excellente réputation au niveau tant national qu’international. D'où la popularité croissante des indications de provenance helvétiques. Malheureusement, on observe en parallèle une augmentation des usages frauduleux. La nouvelle législation «Swissness» renforce la protection de la désignation «Suisse» et de la croix suisse.

  • Fight against the manipulation of sport competitions - Dr. Madalina Diaconu participates in UNODC - IOC study

    The United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) and the International Olympic Committee (IOC) have recently published a booklet concerning the criminalization of competition manipulation, following a research conducted by a team coordinated by Dr. Madalina Diaconu.

  • Journées suisses du droit de la construction 2017, Conférence de Me Richard Calame

    Me Richard Calame, Docteur en droit, avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l'immobilier présentera une conférence dans le cadre des Journées suisses du droit de la construction 2017 organisées par l'Université de Fribourg les 26/27 janvier 2017, sur le thème "Les collectivités publiques face à l'aménagement du territoire: encaisser et payer ?".

  • conférence publique mercredi 9 novembre 2016 sur le thème "Mandat pour cause d’inaptitude et directives médicales anticipées"

    La Chambre des notaires neuchâtelois invite le public à assister à une conférence publique sur le thème :
    "mandat pour cause d’inaptitude et directives médicales anticipées", le mercredi 9 novembre 2016 à 18h  au Club 44 à La Chaux-de-Fonds.

    Ces nouvelles possibilités de planification de vie sont en effet encore méconnues du grand public. 

  • IANA and ICANN totally independent from US government

    IANA, which controls the technical parameters of the internet, will no longer fall under the purview of the American Department of Trade, but will become an independent entity as a department of ICANN, managed on the basis of a multi-stakeholder model.

  • L'ICANN s'émancipe officiellement du contrôle américain

    L'organisme responsable du système d'adressage et de nommage de l'internet au niveau mondial (Icann) change de gouvernance. Depuis le 1er octobre, l’Icann est sorti du contrôle du Ministère américain du Commerce et est devenu une entité internationale autorégulée et à but non lucratif.

  • Assurance-chômage – Absence à un entretien de conseil

    Par une décision du 2 juin 2016 (CDP.2015.248), le Tribunal cantonal neuchâtelois a clarifié qu’une absence unique à un entretien de conseil, découlant d'une erreur de report de date, n'entrainait pas de sanction, si le comportement général de l'assuré démontrait par ailleurs qu'il prenait ses obligations de chômeur au sérieux.

  • Formation des raisons de commerce: nouvelles règles

    Dès le 1er juillet 2016, les nouvelles dispositions du Code des Obligations régissant la formation des raisons de commerce sont entrées en vigueur.

  • Reprise d’une activité lucrative durant le congé maternité

    Si une jeune mère touche l’allocation pour perte de gain suite à l’accouchement de son enfant et qu’elle reprend une activité lucrative avant la fin du congé de maternité, le droit à l’allocation prend fin.

  • Economie de partage et nouvelles formes de location : vers une Uberisation du droit du bail?

    Tel était le titre, certes provocateur, de la conférence de Carole Aubert à l'occasion de la 7ème Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer qui s'est tenue le 2 juin 2016 à Granges, organisée par l'Office fédéral du logement.

  • Pas de vidéosurveillance filmant l'accès à un appartement loué

    Dans un arrêt du 29 mars 2016 publié le 18 avril, le Tribunal fédéral a confirmé qu'un bailleur ne pouvait pas installer des caméras de surveillance où bon lui semble. Il doit ainsi respecter la sphère privée de son locataire.

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