News

  • Hypothekarischer Referenzzinssatz bei Mietverhältnissen sinkt auf 1,5 Prozent

    Der hypothekarische Referenzzinssatz beträgt neu 1,5 Prozent und liegt damit 0,25 Prozentpunkte unterhalb des letztmals publizierten Satzes.

    Er gilt für die Mietzinsgestaltung in der ganzen Schweiz. Der hypothekarische Referenzzinssatz sowie der zugrunde liegende Durchschnittszinssatz werden vierteljährlich durch das BWO unter www.referenzzinssatz.admin.ch bekannt gegeben. Ferner

  • Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 1,5 %

    Le taux d’intérêt de référence est fixé depuis le 1er juin 2017 à 1,5 % ; il a ainsi baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse, selon un communiqué de l'Office fédéral du logement.

  • Conférence sur le mandat pour cause d’inaptitude et les directives médicales anticipées le 4 mai 2017 à 18:00

    La Chambre des notaires neuchâtelois donnera une conférence sur le mandat pour cause d’inaptitude et sur les directives médicales anticipées.

    Ces nouvelles possibilités de planification de vie sont encore méconnues du grand public. La conférence, ouverte à toutes et à tous, sera données conjointement par un notaire, un juge, un médecin et un banquier, afin de couvrir les aspects juridiques, médicaux et bancaires.

  • Conférence de la Chambre des notaires: « Transmission de patrimoine et dessaisissement », 29.04.2017

    La Chambre des notaires neuchâtelois est partenaire du Salon de l’immobilier neuchâtelois, qui se tiendra Patinoire du Littoral à Neuchâtel.

    Cette année, une conférence sera donnée par un notaire, le samedi 29 avril 2017 à 15h45 sur la Place du Village, sur le thème:

    « Transmission de patrimoine et dessaisissement »

  • Digital Trust Conférence 2017 / PwC, Geneva, 21th March 2017

    Our Partner Carole Aubert will speak about the Issues regarding the liability of technical intermediaries on the digital age during the Digital Trust Conférence 2017 organized by PwC Switzerland, in Geneva, 21th March 2017. More information: http://www.pwc.ch/en/events/event-digital-trust-conference.html

  • 8. Zürcher Praktikertag für Baurecht, 20. Juni 2017, EuropaInstitut, Universität Zürich

    Richard Calame leitet zusammen mit Peter Rütimann das Seminar 8. Zürcher Praktikertag für Baurecht am 20. Juni 2017 im Kongresshaus Zürich.

    Anhand von Erfahrungsberichten setzen sich die Referierenden mit dem neuesten Stand der Diskussion in akutellen Fragen des privaten und öffentlichen Baurechts auseinander und zeigen erfolgversprechende Lösungansätze auf.

    Referat Richard Calame: "TU/GU-Verträge - Ein Einstieg in die Unterwelt".

  • The new ‘Swissness’ legislation effective from 1st January 2017 !

    Swiss products and services enjoy an excellent reputation both domestically and abroad, which is why Swiss indications of source are being used with increasing popularity. Unfortunately, they are also being used more frequently by free riders too. The new 'Swissness' legislation strengthens protection for the 'Made in Switzerland' designation and the Swiss cross.

  • Das neue „Swissness“-Recht ab 1. Januar 2017 !

    Schweizer Produkte und Dienstleistungen geniessen einen hervorragenden Ruf im In- und Ausland. Schweizer Herkunftsangaben werden deshalb gerne und häufig verwendet, leider aber auch zunehmend von Trittbrettfahrern. Die neue „Swissness“-Gesetzgebung verstärkt den Schutz der Bezeichnung „Schweiz“ und des Schweizerkreuzes. Sie trägt dazu bei, deren Missbrauch zu verhindern und einzudämmen, damit der Wert der „Marke Schweiz“ langfristig erhalten bleibt.

  • Entrée en vigueur de la législation "Swissness" le 1er janvier 2017

    Les produits et les services suisses jouissent d’une excellente réputation au niveau tant national qu’international. D'où la popularité croissante des indications de provenance helvétiques. Malheureusement, on observe en parallèle une augmentation des usages frauduleux. La nouvelle législation «Swissness» renforce la protection de la désignation «Suisse» et de la croix suisse.

  • Fight against the manipulation of sport competitions - Dr. Madalina Diaconu participates in UNODC - IOC study

    The United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) and the International Olympic Committee (IOC) have recently published a booklet concerning the criminalization of competition manipulation, following a research conducted by a team coordinated by Dr. Madalina Diaconu.

  • Journées suisses du droit de la construction 2017, Conférence de Me Richard Calame

    Me Richard Calame, Docteur en droit, avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l'immobilier présentera une conférence dans le cadre des Journées suisses du droit de la construction 2017 organisées par l'Université de Fribourg les 26/27 janvier 2017, sur le thème "Les collectivités publiques face à l'aménagement du territoire: encaisser et payer ?".

  • conférence publique mercredi 9 novembre 2016 sur le thème "Mandat pour cause d’inaptitude et directives médicales anticipées"

    La Chambre des notaires neuchâtelois invite le public à assister à une conférence publique sur le thème :
    "mandat pour cause d’inaptitude et directives médicales anticipées", le mercredi 9 novembre 2016 à 18h  au Club 44 à La Chaux-de-Fonds.

    Ces nouvelles possibilités de planification de vie sont en effet encore méconnues du grand public. 

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