Révision de la LPD: le Parlement décide de traiter la révision en 2 étapes

Révision de la LPD: le Parlement décide de traiter la révision en 2 étapes

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) mais a décidé de la scission du projet. Cette mesure permettra à la commission d’examiner tout d’abord la mise en œuvre du droit européen (directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit pénal) av ant de réviser l'ensemble de la LPD .

Selon le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT),  cette décision induit des difficultés considérables du point de vue de la technique législative, ainsi qu’un risque de retards supplémentaires. La Suisse a besoin d’une législation sur la protection des données assurant la sauvegarde adéquate des droits fondamentaux, équivalente au niveau de protection des données garanti par le droit européen, et qui tienne compte des défis posés par la numérisation. En conséquence, le PFPDT préconise une révision totale et rapide de la LPD actuelle.