CEDH : la surveillance des communications électroniques d’un salarié constitue une violation de son droit à la vie privée

CEDH : la surveillance des communications électroniques d’un salarié constitue une violation de son droit à la vie privée

CEDH

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017, la CEDH a confirmé que la mise en place de mesures de surveillance de la correspondance et des autres communications, quelles qu’en soient l’étendue et la durée, nécessitent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus. Les instructions d’un employeur ne peuvent ainsi pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Le respect de la vie privée et de la confidentialité des communications continue à s’imposer, même si ces dernières peuvent être limitées dans la mesure du nécessaire.

Dans le cas présent, la CEDH a reproché aux juridictions nationales roumaines de ne pas avoir d’une part vérifié que l'employé avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications soient surveillées, ni non plus tenu compte du fait qu’il n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de cette surveillance.

Cette jurisprudence est sans autre transposable en Suisse, la surveillance n'étant possible sans violer les drois des employés que si ceux-ci ont été dûment informés de cette possibilité et que celle-ci soit mise en oeuvre en respectant les principes notamment de proproportionnalité, légitimité et licéité.