Jeux-concours promotionnels: révision de la loi fédérale sur les jeux de hasard

Jeux-concours promotionnels: révision de la loi fédérale sur les jeux de hasard

Une révision totale de la législation sur les jeux de hasard et d’argent est actuellement en cours. Celle-ci a également des implications pour les campagnes promotionnelles des entreprises qui organisent des tirages au sort et distribuent des prix comme moyen de promouvoir les ventes (jeux-concours). Dans la forme actuelle du projet de loi, l’absence d’autorisation restera la règle pour ces jeux, à la condition qu’il soit possible d’y participer gratuitement.