Formation des raisons de commerce: nouvelles règles

Formation des raisons de commerce: nouvelles règles

Dès le 1er juillet 2016, les nouvelles dispositions du Code des Obligations régissant la formation des raisons de commerce sont entrées en vigueur.

Cette modification prévoit que, désormais, toutes les raisons de commerce des sociétés seront formées selon les mêmes règles : soit, un noyau pouvant être choisi librement et complété par la forme juridique. Concrètement, cela signifie que le changement d’un associé n’aura plus d’incidence sur la raison de commerce, et le changement de forme juridique de l’entreprise n’aura plus d’incidence sur la raison de commerce hormis l’indication de la forme juridique. Par ailleurs, l’exclusivité de la raison de commerce s’étendra désormais à tout le pays.