News

  • PirateBay: la plateforme de partage de fichiers viole directement les droits d'auteur selon la CJUE

    Dans une décision rendue le 14 juin 2017, la CJUE considère que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’oeuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur dans le sens où le partage dans un réseau peer to peer constitue bel et bien une communication au public susceptible de violer le droit d'auteur (arrêt CJUE du 14.06.2017,

  • Nouvelle législation Swissness : Quelles conséquences pratiques pour votre entreprise ?

    Nouvelle législation Swissness dès le 1er janvier 2017, quelles conséquences pratiques pour votre entreprise ?

     

    Il est notoire que les consommateurs suisses sont prêts à payer plus pour un produit garanti "swiss made". Il était donc nécessaire de modifier la législation existante afin de renforcer la confiance du consommateur et fixer clairement les exigences à remplir pour prétendre au titre si convoité.

     

  • Jeux-concours promotionnels: révision de la loi fédérale sur les jeux de hasard

    Une révision totale de la législation sur les jeux de hasard et d’argent est actuellement en cours. Celle-ci a également des implications pour les campagnes promotionnelles des entreprises qui organisent des tirages au sort et distribuent des prix comme moyen de promouvoir les ventes (jeux-concours).

  • Le projet de révision de la loi suisse sur la protection des données (LPD)

    L’avant-projet de de révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) a été publié fin 2016. La consultation était ouverte jusqu’au 4 avril 2017 mais le projet avec son message à l’attention de l’Assemblée fédérale ne devrait pas être disponible avant la fin de l’année.

  • Assurance-accident: dès le jour où débute le rapport de travail désormais depuis le 1er janvier 2017

    La loi fédérale sur l’assurance-accidents a subi quelques modifications au 1er janvier 2017, notamment, l’assurance produit désormais ses effets dès le jour où débute le rapport de travail, et non plus seulement le jour où le travailleur commence effectivement son travail. De plus, l’assurance se termine, non plus le 30e jour, mais le 31e jour après la fin du droit au demi-salaire au moins.

  • Hypothekarischer Referenzzinssatz bei Mietverhältnissen sinkt auf 1,5 Prozent

    Der hypothekarische Referenzzinssatz beträgt neu 1,5 Prozent und liegt damit 0,25 Prozentpunkte unterhalb des letztmals publizierten Satzes.

    Er gilt für die Mietzinsgestaltung in der ganzen Schweiz. Der hypothekarische Referenzzinssatz sowie der zugrunde liegende Durchschnittszinssatz werden vierteljährlich durch das BWO unter www.referenzzinssatz.admin.ch bekannt gegeben. Ferner

  • Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 1,5 %

    Le taux d’intérêt de référence est fixé depuis le 1er juin 2017 à 1,5 % ; il a ainsi baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse, selon un communiqué de l'Office fédéral du logement.

  • Conférence sur le mandat pour cause d’inaptitude et les directives médicales anticipées le 4 mai 2017 à 18:00

    La Chambre des notaires neuchâtelois donnera une conférence sur le mandat pour cause d’inaptitude et sur les directives médicales anticipées.

    Ces nouvelles possibilités de planification de vie sont encore méconnues du grand public. La conférence, ouverte à toutes et à tous, sera données conjointement par un notaire, un juge, un médecin et un banquier, afin de couvrir les aspects juridiques, médicaux et bancaires.

  • Conférence de la Chambre des notaires: « Transmission de patrimoine et dessaisissement », 29.04.2017

    La Chambre des notaires neuchâtelois est partenaire du Salon de l’immobilier neuchâtelois, qui se tiendra Patinoire du Littoral à Neuchâtel.

    Cette année, une conférence sera donnée par un notaire, le samedi 29 avril 2017 à 15h45 sur la Place du Village, sur le thème:

    « Transmission de patrimoine et dessaisissement »

  • Digital Trust Conférence 2017 / PwC, Geneva, 21th March 2017

    Our Partner Carole Aubert will speak about the Issues regarding the liability of technical intermediaries on the digital age during the Digital Trust Conférence 2017 organized by PwC Switzerland, in Geneva, 21th March 2017. More information: http://www.pwc.ch/en/events/event-digital-trust-conference.html

  • 8. Zürcher Praktikertag für Baurecht, 20. Juni 2017, EuropaInstitut, Universität Zürich

    Richard Calame leitet zusammen mit Peter Rütimann das Seminar 8. Zürcher Praktikertag für Baurecht am 20. Juni 2017 im Kongresshaus Zürich.

    Anhand von Erfahrungsberichten setzen sich die Referierenden mit dem neuesten Stand der Diskussion in akutellen Fragen des privaten und öffentlichen Baurechts auseinander und zeigen erfolgversprechende Lösungansätze auf.

    Referat Richard Calame: "TU/GU-Verträge - Ein Einstieg in die Unterwelt".

  • The new ‘Swissness’ legislation effective from 1st January 2017 !

    Swiss products and services enjoy an excellent reputation both domestically and abroad, which is why Swiss indications of source are being used with increasing popularity. Unfortunately, they are also being used more frequently by free riders too. The new 'Swissness' legislation strengthens protection for the 'Made in Switzerland' designation and the Swiss cross.

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