News

  • Swiss Federal Council adapts copyright law but not enough to protect adequately copyright owners at the digital age

    On November 22,2017 the Federal Council adopted a draft revision of the Federal Copyright Act. The project is based on a compromise reached by the various interest groups in a working group set up by the Federal Department of Justice and Police. However, if the measures are directed against those who allow illegal content to be made available, consumers of illegal offers will not to be concerned so far.

  • Révision du droit d’auteur en Suisse : un compromis pas assez favorable aux titulaires de droit

    Le 22 novembre 2017 le Conseil fédéral il a adopté un projet de révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur. Le projet est basé sur un compromis auquel sont parvenus les différents groupes d’intérêts dans le cadre d’un groupe de travail institué par le Département fédéral de justice et police.

  • Certificat de performance énergétique pour les bâtiments: pas obligatoire avant le 1er janvier 2020 à Neuchâtel

    En Suisse, le secteur du bâtiment consomme environ le 45% de l’énergie finale (chaleur et électricité), il produit approximativement le 50% des émissions de CO2 et offre un important potentiel d’économies. Il est indispensable de prendre des mesures dans ce secteur et en priorité en ce qui concerne l’assainissement des bâtiments.

  • CEDH : la surveillance des communications électroniques d’un salarié constitue une violation de son droit à la vie privée

    Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017, la CEDH a confirmé que la mise en place de mesures de surveillance de la correspondance et des autres communications, quelles qu’en soient l’étendue et la durée, nécessitent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus.

  • Auswirkungen der Digitalisierung auf den Arbeitsmarkt

    Der Bundesrat hat den Bericht zu Auswirkungen des digitalen Wandels auf den Arbeitsmarkt verabschiedet. Auch im digitalen Zeitalter bleibt für den Bundesrat als übergeordnetes Ziel die Sicherung der hohen Erwerbsbeteiligung und guten Job-Qualität. Fazit des Berichtes: Der Arbeitsmarkt befindet sich in einer sehr guten Ausgangslage und wird durch eine gezielte Verbesserung der Rahmenbedingungen von der Digitalisierung profitieren.

  • Les conséquences de la numérisation sur le marché du travail

    Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les conséquences de la transformation numérique sur le marché du travail. Le rapport arrive à la conclusion que le marché du travail se trouve dans une situation favorable et profitera d’une amélioration rapide et ciblée des conditions-cadre de la numérisation. Des mesures doivent être prises notamment dans le domaine de la formation. Un assouplissement des assurances sociales sera par ailleurs examiné. 

  • PirateBay: la plateforme de partage de fichiers viole directement les droits d'auteur selon la CJUE

    Dans une décision rendue le 14 juin 2017, la CJUE considère que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’oeuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur dans le sens où le partage dans un réseau peer to peer constitue bel et bien une communication au public susceptible de violer le droit d'auteur (arrêt CJUE du 14.06.2017,

  • Nouvelle législation Swissness : Quelles conséquences pratiques pour votre entreprise ?

    Nouvelle législation Swissness dès le 1er janvier 2017, quelles conséquences pratiques pour votre entreprise ?

     

    Il est notoire que les consommateurs suisses sont prêts à payer plus pour un produit garanti "swiss made". Il était donc nécessaire de modifier la législation existante afin de renforcer la confiance du consommateur et fixer clairement les exigences à remplir pour prétendre au titre si convoité.

     

  • Jeux-concours promotionnels: révision de la loi fédérale sur les jeux de hasard

    Une révision totale de la législation sur les jeux de hasard et d’argent est actuellement en cours. Celle-ci a également des implications pour les campagnes promotionnelles des entreprises qui organisent des tirages au sort et distribuent des prix comme moyen de promouvoir les ventes (jeux-concours).

  • Le projet de révision de la loi suisse sur la protection des données (LPD)

    L’avant-projet de de révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) a été publié fin 2016. La consultation était ouverte jusqu’au 4 avril 2017 mais le projet avec son message à l’attention de l’Assemblée fédérale ne devrait pas être disponible avant la fin de l’année.

  • Assurance-accident: dès le jour où débute le rapport de travail désormais depuis le 1er janvier 2017

    La loi fédérale sur l’assurance-accidents a subi quelques modifications au 1er janvier 2017, notamment, l’assurance produit désormais ses effets dès le jour où débute le rapport de travail, et non plus seulement le jour où le travailleur commence effectivement son travail. De plus, l’assurance se termine, non plus le 30e jour, mais le 31e jour après la fin du droit au demi-salaire au moins.

  • Hypothekarischer Referenzzinssatz bei Mietverhältnissen sinkt auf 1,5 Prozent

    Der hypothekarische Referenzzinssatz beträgt neu 1,5 Prozent und liegt damit 0,25 Prozentpunkte unterhalb des letztmals publizierten Satzes.

    Er gilt für die Mietzinsgestaltung in der ganzen Schweiz. Der hypothekarische Referenzzinssatz sowie der zugrunde liegende Durchschnittszinssatz werden vierteljährlich durch das BWO unter www.referenzzinssatz.admin.ch bekannt gegeben. Ferner

Pages