Formation des raisons de commerce: nouvelles règles
Dès le 1er juillet 2016, les nouvelles dispositions du Code des Obligations régissant la formation des raisons de commerce sont entrées en vigueur.
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Reprise d’une activité lucrative durant le congé maternité
Si une jeune mère touche l’allocation pour perte de gain suite à l’accouchement de son enfant et qu’elle reprend une activité lucrative avant la fin du congé de maternité, le droit à l’allocation prend fin.
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Economie de partage et nouvelles formes de location : vers une Uberisation du droit du bail?
Tel était le titre, certes provocateur, de la conférence de Carole Aubert à l'occasion de la 7ème Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer qui s'est tenue le 2 juin 2016 à Granges, organisée par l'Office fédéral du logement.
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Pas de vidéosurveillance filmant l'accès à un appartement loué
Dans un arrêt du 29 mars 2016 publié le 18 avril, le Tribunal fédéral a confirmé qu'un bailleur ne pouvait pas installer des caméras de surveillance où bon lui semble. Il doit ainsi respecter la sphère privée de son locataire.
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Global trade in fake goods worth nearly half a trillion dollars a year - OECD & EUIPO
Imports of counterfeit and pirated goods are worth nearly half a trillion dollars a year, or around 2.5% of global imports, with US, Italian and French brands the hardest hit and many of the proceeds going to organised crime, according to a new report by the OECD and the EU’s Intellectual Property Office.
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461 milliards d'euros, le nouveau chiffre qui reflète le poids de la contrefaçon en Europe
Les données dévoilées le 18 avril 2016 par l'OCDE dans un nouveau rapport (disponible ici) permettent, en se basant sur une analyse statistique de plus de 500.000 données douanières, de démontrer qu'en 2013, le trafic international des contrefaçons représentait 461 milliards de dollars.
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More than 30'000 .swiss domains already registered !
More than 30'000 .swiss domains already registered since its official launch !
The specific conditions to fulfill are:
Who is entitled to submit an application?
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Le seuil des 30'000 demandes de noms de domaines .swiss est franchi !
Plus de 30'000 demandes pour un nom de domaine avec une extension .swiss ont été déposés depuis le lancement de celle-ci !
Les conditions spécifiques sont les suivantes:
Qui peut demander l’enregistrement d’un nom de domaine dans le .swiss ?
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L’alcool au travail : responsabilités et risques
La consommation d’alcool au travail est un sujet délicat. Selon les statistiques fédérales, chaque Suisse boit en moyenne 96.3 litres de vin, cidre, bière et spiritueux par année. D’autre part, presque 25% des accidents du travail sont dus à l'alcool. Quelle est la responsabilité juridique de l’employeur en cas d’accident de travail lié à l’alcool ?
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Vers une nouvelle identité électronique officielle en ligne ?
La signature électronique existe depuis longtemps en Suisse. Une loi spécifique (Loi sur la signature électronique, SCSE) a même été adoptée depuis 2003. Il est ainsi possible de signer électroniquement des documents avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
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Législation fédérale - Primauté de la version électronique
Avec l’entrée en vigueur de la modification de la Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (LPubl), depuis le 1er janvier 2016, c’est désormais la version électronique d’une publication officielle qui fait foi, et non plus la version imprimée (art. 15 LPubl).
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Travailleurs frontaliers et caisse maladie
Certaines entreprises suisses employant des frontaliers ont été récemment contactées par les Caisses primaires d’assurance-maladie françaises.
