Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017, la CEDH a confirmé que la mise en place de mesures de surveillance de la correspondance et des autres communications, quelles qu’en soient l’étendue et la durée, nécessitent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus.
Der Bundesrat hat den Bericht zu Auswirkungen des digitalen Wandels auf den Arbeitsmarkt verabschiedet. Auch im digitalen Zeitalter bleibt für den Bundesrat als übergeordnetes Ziel die Sicherung der hohen Erwerbsbeteiligung und guten Job-Qualität. Fazit des Berichtes: Der Arbeitsmarkt befindet sich in einer sehr guten Ausgangslage und wird durch eine gezielte Verbesserung der Rahmenbedingungen von der Digitalisierung profitieren.
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les conséquences de la transformation numérique sur le marché du travail. Le rapport arrive à la conclusion que le marché du travail se trouve dans une situation favorable et profitera d’une amélioration rapide et ciblée des conditions-cadre de la numérisation. Des mesures doivent être prises notamment dans le domaine de la formation. Un assouplissement des assurances sociales sera par ailleurs examiné.
Dans une décision rendue le 14 juin 2017, la CJUE considère que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’oeuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur dans le sens où le partage dans un réseau peer to peer constitue bel et bien une communication au public susceptible de violer le droit d'auteur (arrêt CJUE du 14.06.2017,
Nouvelle législation Swissness dès le 1er janvier 2017, quelles conséquences pratiques pour votre entreprise ?
Il est notoire que les consommateurs suisses sont prêts à payer plus pour un produit garanti "swiss made". Il était donc nécessaire de modifier la législation existante afin de renforcer la confiance du consommateur et fixer clairement les exigences à remplir pour prétendre au titre si convoité.
Une révision totale de la législation sur les jeux de hasard et d’argent est actuellement en cours. Celle-ci a également des implications pour les campagnes promotionnelles des entreprises qui organisent des tirages au sort et distribuent des prix comme moyen de promouvoir les ventes (jeux-concours).
L’avant-projet de de révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) a été publié fin 2016. La consultation était ouverte jusqu’au 4 avril 2017 mais le projet avec son message à l’attention de l’Assemblée fédérale ne devrait pas être disponible avant la fin de l’année.
La loi fédérale sur l’assurance-accidents a subi quelques modifications au 1er janvier 2017, notamment, l’assurance produit désormais ses effets dès le jour où débute le rapport de travail, et non plus seulement le jour où le travailleur commence effectivement son travail. De plus, l’assurance se termine, non plus le 30e jour, mais le 31e jour après la fin du droit au demi-salaire au moins.
Der hypothekarische Referenzzinssatz beträgt neu 1,5 Prozent und liegt damit 0,25 Prozentpunkte unterhalb des letztmals publizierten Satzes.
Er gilt für die Mietzinsgestaltung in der ganzen Schweiz. Der hypothekarische Referenzzinssatz sowie der zugrunde liegende Durchschnittszinssatz werden vierteljährlich durch das BWO unter www.referenzzinssatz.admin.ch bekannt gegeben. Ferner
Le taux d’intérêt de référence est fixé depuis le 1er juin 2017 à 1,5 % ; il a ainsi baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse, selon un communiqué de l'Office fédéral du logement.
La Chambre des notaires neuchâtelois donnera une conférence sur le mandat pour cause d’inaptitude et sur les directives médicales anticipées.
Ces nouvelles possibilités de planification de vie sont encore méconnues du grand public. La conférence, ouverte à toutes et à tous, sera données conjointement par un notaire, un juge, un médecin et un banquier, afin de couvrir les aspects juridiques, médicaux et bancaires.
La Chambre des notaires neuchâtelois est partenaire du Salon de l’immobilier neuchâtelois, qui se tiendra Patinoire du Littoral à Neuchâtel.
Cette année, une conférence sera donnée par un notaire, le samedi 29 avril 2017 à 15h45 sur la Place du Village, sur le thème:
« Transmission de patrimoine et dessaisissement »
